Question : du 4 novembre 2015 : Le CE est-il en droit d'offrir un cadeau à l'ensemble des salariés de l'entreprise sous réserve : 

  • Qu'il soit siglé (ex logo du CE),
  • Qu'il soit rattaché à un événement particulier (ex 50ème anniversaire de la création du CE),
  • Et plafonné ? 

Concernant le budget de fonctionnement, le principe est le suivant:

le budget de fonctionnement n'a pas à être utilisé pour financer des cadeaux pour les salariés. Ce budget n'a vocation qu'à couvrir les frais de fonctionnement de l'instance CE. L'Urssaf ne contrôle pas sur quel budget un cadeau a été financé par le CE. En revanche, un autre membre du CE ou bien le président du CE pourrait éventuellement contester en justice le fait que le CE ait imputé sur le budget de fonctionnement une telle dépense, le juge pourrait alors ordonner le remboursement des sommes indûment passées sur le budget de fonctionnement.

Votre attention est attirée sur le fait que de tels cadeaux publicitaires sont envisagés par certains CE mais qu’il s’agit d’une pratique non encadrée. Il n'existe donc aucun texte en la matière.

Il s’agirait d’une tolérance selon laquelle l'URSSAF ne redresserait pas les CE pratiquant ainsi si le montant de l’objet publicitaire est faible (nous vous conseillons de ne pas dépasser 10-15 euros par pièce), si l’objet doit être durable (une boîte de chocolat ne serait pas admise dans la mesure où une fois consommée, elle sera jetée ce qui ne permet pas de se souvenir de l’action du CE) et si une action de communication du CE est réelle (indications des nom, logo, coordonnées du CE (e-mail, téléphone, site du CE), heures de permanence, et d'un rappel de l'action du CE en matière économique (information-consultation du CE sur les divers projets de l'entreprise impactant l'économie, la structure de la société ou les conditions de travail des salariés...).

J'attire votre attention sur le fait qu'il n'existe aucune certitude quant au fait qu'une telle pratique ne donnera pas lieu à un redressement URSSAF, l'Urssaf pouvant estimé qu'un tel cadeau serait un avantage en nature soumis à charge. Par ailleurs les tolérances pouvant être différentes d’une URSSAF à l’autre, il peut être judicieux de contacter votre URSSAF pour savoir si elle admet cette pratique et sous quelles conditions.