Question du 20 septembre 2018 : 

Une OS peut-elle communiquer par tract sur les questions posées en DP, en y rapportant les réponses des autres OS ?

 

Réponse de notre service juridique Atlantes :

Les publications et les tracts, comme les communications destinées à l'affichage, doivent avoir une nature syndicale (articles L 2142-3 et L 2142-4 du Code du travail).

Par ailleurs, l’article L. 2142-5 du Code du travail prévoit que « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse »

La loi ne précise pas ce qu'il convient d'entendre exactement par "nature syndicale". Ce faisant, elle reconnaît aux organisations syndicales une certaine liberté d'expression. Celle-ci, cependant, n'est pas totale.

Si les textes n'exigent pas une parfaite correspondance entre l'objet des publications et tracts et les objectifs des organisations professionnelles, ils n'autorisent pas, pour autant, la diffusion dans l'entreprise de publications purement politiques sans lien direct avec les questions professionnelles.

Bien qu'elle n'ait pas eu à se prononcer récemment sur le sujet, la Cour de cassation a adopté une position plutôt restrictive : elle considère ainsi comme irrégulier l'affichage ou la diffusion de documents exprimant des prises de positions syndicales de nature politique.

 

Du côté des juges du fond, statuant, le plus souvent, en référé, plusieurs tendances se dessinent.

Certains, pour valider ou ordonner le retrait de communications ou d'affichages syndicaux, se sont déterminés au regard du risque de trouble au bon fonctionnement de l'entreprise. Ainsi, par exemple, dans la mesure où elle exprime une prise de position politique du syndicat sans revêtir un caractère injurieux, sans mettre en cause l'employeur, sans troubler l'ordre interne ni le fonctionnement de l'entreprise et sans constituer une consigne précise ou une pression illicite pour amener à un choix politique, une communication peut être considérée comme entrant dans le cadre de l'information et par conséquent comme licite (TGI Lille 15-6-1979 ; Corbeil 28-12-1970).

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (loi du 29-7-1881, ordonnances du 6-5-1944 et du 13-9-1945) ce qui vise les délits de presse tels qu'injures et diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations (Circ. DRT du 30-11-1984).

Le caractère syndical des communications n'interdit toutefois pas la controverse, voire la polémique, sous réserve qu'elle ne prenne pas une forme injurieuse ou diffamatoire au sens de la loi sur la presse (Cass. crim. 23-11-1993 n° 90-86.396 : RJS 2/94 n° 161 ; CA Paris 20-1-1994 : RJS 4/94 n° 433).

En conséquence, si les éléments exposés ci-dessus sont respectées, vous pouvez réaliser la communication que vous envisagez de faire.