Question du 6 avril 2017:

L’employeur peut éventuellement participer aux échanges en réunion mais il ne peut pas voter concernant les dépenses de budgets ni imposer de décision unilatéralement.

Exemple :

  • La chambre sociale considère que l'employeur ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité en tant que délégation du personnel (Cass. soc., 25 janvier 1995, n° 92-16.778) ;
  • L'employeur ne peut participer à l'adoption d'une délibération à l'utilisation de la subvention de fonctionnement (Position commune n° 2/87, 9 avr. 1987 : BO Trav., n° 87/13) ;
  • L'employeur ne peut participer :
    • à la désignation d'un expert-comptable dans le cadre de ses missions légales (Cass. soc., 26 novembre 1987, n° 86-14.530) ;
    • à la désignation de l'expert libre rémunéré sur le budget de fonctionnement du comité (Circ. DRT n° 12, 30 novembre 1984, 3.1.4 : BO min. Trav., n° 84/8 bis).