Question du 5 avril 2017: Un CE peut-il verser une subvention à une association , si oui, y a t-il un montant autorisé ou maxi, et peut-on verser à n'importe quelle association : sportive, humanitaire, située sur le territoire de la CR ou à l'étranger (exemple versement suite au tremblement de terre à Haïti, tsunamis, etc ... ) ?

 

Il est possible de reverser une partie du budget activités sociales et culturelles à une association reconnue d’utilité publique dans la limite de 1%.  

 Article L2323-87 du Code du travail

«En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.»

 Il est possible de consulter la liste de ces associations via le site du ministère de l’intérieur.

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/associations-reconnues-d-utilite-publique/