Question du 19 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Un élu d’une OS autre que la nôtre vient de signer une rupture conventionnelle. L’avis du comité d’entreprise est sollicité. Que doit précisément nous fournir la direction comme documents et sous quels délais ?

La consultation du CE doit intervenir après que les 2 parties soient parvenues à un accord et donc forcément après au moins un entretien. La consultation CE devra toutefois se tenir obligatoirement avant la signature du formulaire CERFA spécifique aux salariés protégés.

Il n’y a pas de liste précise de documents que l’employeur doit remettre au CE dans le cadre de la consultation relative à la rupture conventionnelle d’un salarié protégé.

Néanmoins, lors de cette consultation devra être présentée aux membres du CE la convention finalisée mais non encore signée. A titre d’information, la loi ne fixe pas de délai pour la remise de ce document aux élus. Le salarié protégé sera par ailleurs, convié à la réunion CE pour être audité.

La consultation du CE doit permettre aux membres du comité de se pencher sur certains aspects de la rupture, de savoir qui en est à l’initiative, pourquoi, dans quel contexte,… Le rôle du CE est de s’assurer que le salarié protégé a librement consenti à la rupture et que ses droits ont bien été respectés. Il peut par ailleurs être opportun de prendre attache en amont avec le salarié concerné afin de déterminer avec lui comment il entend cette consultation.

En revanche, vous ne pourrez pas exiger de connaitre le montant de l’indemnisation du salarié. C'est à ce dernier de décider de le communiquer ou non.