Question du 02 avril 2019 :

Peut-on s'opposer en tant qu'individu ou syndicat à l'enregistrement de sa voix et de ses paroles lors des séances de CSE ?

Réponse de notre service juridique Atlantes :

L’enregistrement peut être imposé :

  • Soit par la direction ;
  • Soit par la majorité des membres titulaires du CSE.

Le code de travail ne prévoit pas la possibilité qu’un individu ou un syndicat puisse s’opposer dans l’une ou l’autre situation.

Article D2315-27

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.