Question du 25 janvier 2019 :

Laisse-t-on figurer au PV les échanges concernant les licenciements pour inaptitude ?

Retranscription ou non des débats dans les PV et dans l'ODJ ?

 

Réponse de notre service juridique Atlantes :

L’ODJ d’une réunion plénière n’a pas vocation à retranscrire les débats de la réunion. L’ODJ indique les points (les thèmes) qui seront abordés au cours de la réunion plénière mais le détail des circonstances n’a pas à y figurer. Exemple de point pour un projet de licenciement pour inaptitude : Information-consultation sur les offres de reclassement dans le cadre d’une procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle

En revanche, les débats, les échanges intervenus au cours de la réunion doivent figurer sur le procès-verbal (PV) de la réunion. Pour des raisons de confidentialité, le CSE pourrait réaliser deux PV :

  • un PV édulcoré des points sensibles et confidentiels (ne pas faire figurer le nom du salarié reconnu inapte, le détail de son inaptitude mais simplement l’avis des membres sur les propositions d’offres de reclassement)
  • un PV intégral à destination des seuls membres du CSE indiquant les débats.