Question du 15 février 2018:
Réponse de notre service juridique Atlantes
Un collègue doit revenir dans notre Caisse Régionale suite à un congé pour création d'entreprise. Quelles sont les obligations de la CR => Garantie de salaire ? Poste équivalent ?
Je vous informe que l’article L 3142-108 du code du travail dispose que « A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».