Question du 03 février 2018:

Réponse de notre assistance juridique Atlantes

Une salariée en arrêt de travail depuis septembre dernier doit reprendre début février en temps partiel thérapeutique. Le médecin du travail préconise par mail qu’elle ne réintègre pas l’unité où elle travaillait auparavant, mais indique que c’est la seule restriction, de son côté elle a postulé sans réponse sur 2 emplois vacants (mais il est vrai qu’elle est en arrêt) Coté RH, on indique ne rien avoir d’officiel en matière de restrictions à la reprise du travail Quelle analyse faites vous de la situation ?

 

La salariée est en arrêt depuis septembre 2017 et doit reprendre son poste aujourd’hui en temps partiel thérapeutique. Tout d’abord, qui a préconisé cette reprise en temps partiel thérapeutique ? Le médecin conseil de la MSA ? Le médecin traitant ?

Ensuite, concernant la situation de la salariée : lorsqu’un salarié est en arrêt pour maladie ou accident « ordinaire » (non lié au travail) plus de 30 jours , il doit, avant de reprendre son poste, passer une visite de reprise devant le médecin du travail.

Tant que cette visite n’a pas été effectuée, son contrat de travail est toujours considéré comme suspendu.

Lorsque le salarié informe son employeur de sa date de reprise du travail, ce dernier doit organiser la visite de reprise. Selon l’article R 4624-32 du code du travail, le salarié doit être examiné par le médecin du travail dans les 8 jours de sa reprise.

=> C’est à ce moment-là que le médecin rend officielle l’aptitude ou l’inaptitude au poste du salarié.

En l’espèce, la salariée a certainement vu le médecin du travail dans le cadre d’une pré-visite de reprise.

Le médecin du travail a écrit un mail à l’employeur l’informant de l’incompatibilité de l’état de santé de la salariée avec son poste de travail. Or, même si la RH en est parfaitement informée, elle peut déclarer qu’ « aucune indication relative à une éventuelle inaptitude » n’a été faite.

En revanche, dans le cadre d’une visite de pré-reprise, le médecin du travail peut formuler des aménagements et adaptations au poste de travail (article R 4624-30 du code du travail). L’employeur doit en tenir compte afin de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du maintien du salarié dans son emploi. Vous pourriez donc rappeler cette règle à votre direction et demander pourquoi aucun aménagement n’a été envisagé suite au mail du médecin du travail.

La RH attend un avis du médecin du travail : soit le médecin déclare un avis d’aptitude avec aménagement de poste (mise en place d’un temps partiel thérapeutique), soit il conclut à une inaptitude au poste de travail.

En principe, une reprise d’un salarié apte avec réserves se fait à son poste de travail (ou poste similaire).

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui rechercher un reclassement, si le médecin déclare que l’inaptitude de la salariée résulte de son environnement de travail, il peut lister tous les services où elle pourrait travailler dans l’entreprise.

En l’espèce, étant donné l’avis des médecins de la salariée, elle pourrait demander à ne pas retourner à son poste tant que le médecin du travail ne l’a pas vue officiellement dans le cadre d’une visite de reprise (article R 4624-31 3° du code du travail). Pour autant, la salariée a tout intérêt à se présenter au travail à la fin de son arrêt. En effet, même si la jurisprudence admet qu’un salarié peut ne pas se présenter tant qu’il n’a pas eu de visite de reprise du fait de la suspension de son contrat, il existe toujours un risque immédiat vis-à-vis de l’employeur si celui-ci décide malgré tout de sanctionner l’absence.

D’une autre manière, elle peut également se remettre en maladie, mais j’attire votre attention sur le fait que si la sécurité sociale lui a demandé de reprendre son poste car son état de santé est considérée comme consolidée, elle pourrait ne plus percevoir d’indemnités journalières.

Il est important d’obliger votre direction à prendre rapidement RDV avec le médecin du travail pour la salariée.

Si la salarié est quand même retournée à son poste aujourd’hui, elle doit aller voir sa RH en lui rappelant que tant qu’elle n’a pas vu son médecin du travail, son contrat de travail est toujours suspendu et l’employeur risque des sanctions si la salariée occupe un poste non adapté à son état de santé (notamment l’octroi de dommages et intérêts à la salariée en réparation du préjudice subi).

Si la salariée s’est remise en maladie, il faut néanmoins qu’à l’issue de cette maladie, elle informe sa RH de la nécessité d’organiser une visite de reprise très rapidement (le jour même de la reprise dans l’idéal). Elle peut insister sur la persistance de la suspension du contrat de travail en l’absence de visite de reprise et les conséquences que ne peut ignorer la RH.

Concernant les 2 offres internes auxquelles la salariée a répondu : la RH n’a pas l’obligation de répondre favorablement à la candidature d’une salariée, qu’importe la situation de celle-ci.

Au contraire, si la salariée vient à être déclarée inapte à son poste de travail, l’employeur a une obligation de reclassement sur un poste adéquat, en fonction des préconisations du médecin du travail et après avis des délégués du personnel.

Les élus peuvent également appuyer la demande de la salariée d’être rapidement changée de poste à sa reprise : les DP en appui des réclamations de la salariée et le CHSCT pour la partie « conditions de travail » (avez-vous envisager une enquête sur les risques psycho-sociaux dans ce centre d’affaires ?).