Question du 01 avril 2019 :

Certains pensent qu’il n’y a pas de Représentant Syndical au CSE, ou du moins que ce n’est pas inscrit dans la loi, et que leur nomination est contestable. Qu’en pensez-vous ?

 

Réponse de Pierre Chosson :

Article L2314-2

Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.