Question : du 26 novembre 2015: Dans sa séance de septembre, le CE plénier, à la majorité des élus a voté son désengagement lié à la participation de 15 €/mois qu’il donnait à chaque salarié dans le cadre du contrat collectif santé de la caisse régionale. Décision dont la direction a pris acte et qui sera appliquée en 2016.

En séance plénière, un autre syndicat a demandé, en questions diverses, que soit mentionné à l’ordre du jour du CE de décembre la reprise du débat sur la participation financière du CE assortie de la mise en place d’un référendum auprès des salariés. Cette organisation syndicale étant très procédurière, nous voudrions nous prémunir d’éventuelles difficultés juridiques.

  • Faut-il que notre secrétaire de CE refuse l’inscription à l’ordre du jour ?

… Et dans ce cas,  la direction sera-t-elle d'accord (sachant qu’elle n’intervient pas au débat) ?

  • Faut-il l’inscrire, bien que déjà traitée ?... Et ne pas intervenir aux débats (Ils seront donc seuls à faire une déclaration)…
  • Mais cela veut-il dire qu’il faille organiser un second vote ??? puisqu’ils ont habilement rajouté la demande du référendum

C’est le CE qui par un vote à la majorité en séance plénière module les prestations, telle que sa participation à la mutuelle.

Il n’est pas prévu de recours au referendum dans ce cadre. Si vous décidiez à la majorité de faire un référendum, effectivement cela pourrait être mis en place mais même dans ce cas, cela nécessiterait un vote du CE en réunion plénière pour valider le choix du CE après le referendum.

S’agissant de l’ordre du jour, c’est le secrétaire qui l’élabore conjointement avec l’employeur. Le secrétaire n’est pas tenu de rajouter ce point à l’ordre du jour, même si en pratique son rôle est de prendre en considération les demandes des autres membres du CE.

Pour trancher la question vous pourriez faire un vote sur le rajout ou non du point à l’ordre du jour. En tout état de cause, le secrétaire peut refuser de rajouter ce point à l’ordre du jour, peu important le fait que la notion de referendum ait été rajoutée.

La seule référence au referendum existant dans le code du travail s’agissant de la mutuelle est la mise en place de la protection sociale complémentaire. Cela ne vous concerne pas puisqu’il s’agit de la participation du comité d’entreprise, et non pas de la mise en place de cette mutuelle qui existe déjà dans votre cas.