Question du : 21 octobre 2015: Le comité d’entreprise nous signale que le Président du CE a pouvoir (procuration) sur les comptes bancaires du CE.

  • Est-ce légal ?
  • Qui a la responsabilité pénale du CE ? 

Seul un élu mandaté par le CE peut avoir pouvoir sur les comptes bancaires du CE. En ce sens, l’employeur ne peut détenir une procuration sur les comptes.

Si c’est le cas, il est nécessaire d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de CE le sujet de l’utilisation des comptes du CE. Il s’agira en séance de préciser que l’employeur n’a pas de droit sur les comptes du CE et de faire voter à la majorité une délibération indiquant que ce sont seulement le trésorier du CE ,et éventuellement le secrétaire et le trésorier adjoint, qui mandat de la part du CE pour faire fonctionner les comptes bancaires du CE. Il faudra ensuite présenter ce mandat écrit à la banque afin qu’elle retire la procuration de la direction.

Légalement, personne n’assume la responsabilité pénale du CE, personne morale. Si c’est la responsabilité pénale de l’instance qui est engagée, dès lors qu’un acte répréhensible a été commis au bénéfice du CE seulement, c’est le CE en tant que personne morale qui sera visée et éventuellement condamnée. Par contre, si la responsabilité d’un ou plusieurs membres est engagée, dès lors qu’ils ont personnellement commis une infraction pénale, c’est le ou les auteurs des infractions qui pourront être personnellement condamnées.