Question du 24 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Nous réunissons la CPE pour la première fois cette semaine depuis fort longtemps. Nous avons dû la reconstituer très rapidement pour des raisons légales => 6 membres , 2 par syndicats représentatifs à la CR (SNECA, CFDT et CGT ) avec des fonctions croisées. Quelles sont les prérogatives et le périmètre de cette commission sachant dans ce cas bien précis que c’est suite à la demande d’un salarié qu’elle se réunit ? ( Refus d’accomplir une mobilité dans le cadre d’une promotion en restant synthétique )

Sur le rôle et le fonctionnement de la Commission Paritaire d’Établissement :

Article 16 : Commission Paritaire d' Établissement

I - Institution
Il est institué dans chaque Caisse régionale et dans chaque organisme adhérent à la convention collective, une commission paritaire d'établissement, chargée d'examiner et, éventuellement, de résoudre les divergences d'ordre individuel ou collectif, relatives à l'application de la convention, non réglées directement entre les parties ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, à l'exception de celles qui font l'objet d'une procédure spéciale prévue par ladite convention.

II - Composition
Cette Commission Paritaire est composée d'au moins trois représentants du personnel, à raison d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la Caisse régionale ou l'organisme adhérent à la convention collective, et en nombre égal, de représentants choisis par le Conseil d'Administration.
Dans le cas où il n'y aurait pas de syndicat représentatif dans la Caisse régionale ou l'organisme adhérent à la convention collective, trois représentants du personnel seraient élus dans les mêmes conditions et en même temps que les délégués du personnel.
Dans le cas où il y aurait moins de trois syndicats représentatifs dans la Caisse régionale ou l'organisme adhérent à la convention collective, l'élection interviendrait en complément à la désignation afin de porter à trois le nombre des représentants du personnel à la commission paritaire d'établissement. Cette élection aura lieu dans les mêmes conditions et en même temps que celle des délégués du personnel.

Dans tous les cas, la commission paritaire doit comprendre :

  • au moins un représentant de chacun des collèges tels qu'ils sont définis par l'article L. 423-2 du Code du travail.
  • Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
  • Les désignations ou élections sont annuelles.
  • Les désignations sont notifiées au Directeur de l'entreprise.

III - Fonctionnement

  • La commission paritaire est saisie par lettre recommandée, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle une réponse définitive de la Direction est parvenue au salarié, soit directement, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel, à la suite de la réclamation qu'il avait formulée.
  • La commission paritaire se réunit dans les quinze jours ouvrés qui suivent la réception de cette demande et le dossier de l'affaire à examiner est adressé, avant la réunion, à chaque participant. Au cours de sa réunion, la Commission Paritaire d'établissement peut décider, sur demande de la majorité de ses membres, d'entendre toute personne, appartenant à l'entreprise, susceptible de compléter son information.
  • La  Commission Paritaire d'établissement doit se prononcer dans le délai d'un mois, par un vote consigné dans un procès-verbal.
  • Si les représentants à la commission paritaire participant au vote se prononcent majoritairement (majorité relative), l'affaire est considérée comme réglée et la commission paritaire nationale instituée à l'article suivant ne peut en être saisie.
  • Dans le cas contraire, les parties peuvent, dans les quatre mois suivant la décision de la Commission Paritaire d’Établissement, saisir la commission paritaire nationale, qui pourra faire appel à sa délégation de bons offices. »

A la lecture de cet article, je comprends que la commission paritaire d’établissement a pour rôle principal de résoudre un conflit qui naitrait de l’application de la convention collective (par exemple, trancher sur un problème d’interprétation d’une disposition de la convention collective).  Elle peut à cet effet, étudier et émettre un avis sur le dossier du salarié (qui passe par un vote). Elle a également la faculté d’entendre une personne de l’entreprise pour l’aider à traiter ce dossier.

Sur le point particulier de la mutation d’un salarié :

Article 11 :

I - Mutations avec changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence dans le ressort d'une même Caisse régionale

  • Des mutations, avec changement de lieu de travail, entraînant un changement de résidence, peuvent être décidées par l'employeur, pour les besoins de l'exploitation.
  • Si le salarié manifeste son désaccord sur une mutation qui lui a été signifiée, l'employeur convoque et consulte les délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé ; si le désaccord persiste, celui-ci est porté devant la Commission Paritaire d' établissement avant qu'une décision ne soit prise.
  • Les mutations tiendront compte, autant que possible, de la situation familiale du salarié et ne devront pas se traduire par une diminution de sa rémunération conventionnelle, sauf au cas où elles seraient la conséquence d'une sanction disciplinaire.
  • Tous les frais de déménagement et autres consécutifs au déplacement prononcé pour les besoins de l'exploitation sont à la charge de l'employeur, pourvu qu'ils fassent l'objet de justifications et qu'ils soient engagés avec l'accord de la Direction.

Concernant plus spécifiquement la mutation d’un salarié, si un désaccord persiste entre le salarié et l’employeur, il est expressément prévu que le dossier doit être porté devant la commission paritaire d’établissement avant qu’une décision ne soit prise. La commission devrait donc rendre un avis sur le dossier avant la décision définitive de la mutation du salarié.