Question du 19 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique - Atlantes

Le décret d’application  2017-1819 du 29 décembre fixe le nombre d’élus au CSE en fonction des effectifs, et semble-t-il, il n’est pas fait mention de la manière d’apprécier ce franchissement de seuil Sommes-nous toujours sur le « 12 mois consécutifs ou non sur les 36 derniers mois »  ou comme pour la désignation des DS sur « 12 mois consécutifs » ? - Par ailleurs, les salariés retenus pour ce calcul sont-ils toujours fixés par le L 1111-2 non modifié depuis 2008 ?  

Je vous informe que l’ordonnance ne précise pas la date à laquelle la condition d’effectif pour déterminer le nombre de membres doit être appréciée : la règle posée par la Cour de cassation selon laquelle le nombre de sièges à pourvoir doit être déterminé en fonction de l’effectif au premier tour du scrutin reste, ainsi, applicable (Cass., soc., 21 juill. 1986, n° 86-60.475).

Idem pour les modalités de décompte des effectifs qui restent identiques aux modalités applicables avant la parution des ordonnances.

Le nouvel article L 2311-2 du code du travail dispose, en effet, que : « Le comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.  Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.  Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. »

L’appréciation des effectifs sur 12 mois consécutifs ( et non plus sur 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années) n’a vocation à s’appliquer que pour déterminer si la mise en place du CSE est obligatoire ou non, et la nature des attributions du CSE.