Question : du 22 octobre 2015: Le procès-verbal du CHSCT :

  • Par qui doit-il être signé ?
  • A qui le diffuser et sous quelle forme ?

Il n’existe aucune obligation légale de faire signer le PV des réunions CHSCT avant diffusion.

Contrairement aux PV des réunions CE, il n’existe pas non plus d’obligation légale de faire approuver le PV à la majorité avant de le diffuser auprès de l’ensemble du personnel, même si cela semble plus « démocratique ».

Sur un plan juridique, le secrétaire du CHSCT pourrait donc diffuser son PV de réunion dès qu’il en a achevé la rédaction.

En pratique, avant d’en arriver à la phase de diffusion, il faut prévoir une procédure  qui permettra à chaque participant à la réunion de relire le PV. Il est en effet, nécessaire de permettre à tous les membres du CHSCT, y compris au président de vérifier que les débats ont bien été retranscrits et que les propos que l’on prête dans le PV correspondent bien à ce qui a été dit en réunion.

Schématiquement,voici la procédure à suivre :

  • Rédaction du PV par le secrétaire,
  • Le secrétaire adresse ensuite son projet de PV à l’ensemble des membres du CHSCT et au président pour relecture. Le secrétaire a tout intérêt à imposer un délai max pour le retour des remarques, demandes de modifications,…
  • Le secrétaire finalise ensuite le PV à partir d’éventuelles remarques et demandes de rectification des autres membres. Il s’assure que la majorité est d’accord et si c’est le cas il diffuse le PV  à l’ensemble du personnel par voie d’affichage  (et/ou par mail ou intranet si l’employeur est d’accord)