Question du 18 janvier 2018: La personne qui préside les DP est sur la liste des salariés aux dernières élections des IRP. Nous avons contesté, toutes OS cela . Nous avions en mémoire qu’un arrêt de cours  cassation interdisait cela. Dans l’urgence de la suspension de séance vous nous aviez proposé une argumentation. Cf mail ci-dessous - L’inspectrice du travail n’est pas sur la même lecture. Cf mail ci dessous

Réponse de notre service juridique Atlantes 

les décisions jurisprudentielles :

Les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne sont ni électeurs ni éligibles (CE 10-1-1994 n° 123832 : RJS 4/94 n° 489 ; Cass. soc. 12-7-2006 n° 05-60.300 FS-PB : RJS 11/06 n° 1200 «Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'en sa qualité de directeur d'établissement M. X... présidait notamment les réunions de délégués du personnel de l'établissement).

Ce même s'ils ont été admis à voter lors de précédentes élections en application du règlement électoral (Cass. soc. 5-4-1995 n° 94-60.428 D : RJS 5/95 n° 532 «Mais attendu que l'électorat reconnu à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise est contraire à l'ordre public ;  Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les intéressés présidaient les institutions représentatives du personnel, a légalement justifié sa décision).

L'appréciation de la réalité de la représentation relève des juges du fond (Cass. soc. 15-4-2015 n° 14-20.237 F-D : RJS 7/15 n° 507 : «Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait représenté l'employeur lors des réunions du comité d'entreprise des 4 novembre et 14 décembre 2011, lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 3 octobre 2011 ainsi que lors de la dernière réunion de cette instance organisée le 18 juin 2013, le tribunal a pu en déduire que ce pouvoir de représentation persistait à la date de l'élection ; que le moyen n'est pas fondé).

[asg-content-box boxcolor="grey" boxtitle="Réponse de la DIRECCTE du 26 janvier 2018" boldtitle="true" boxexpand="false" showcontent="false"][/asg-content-box]

Je fais suite à votre mail en date du 18 janvier 2018 sollicitant mon avis sur la présidence de la réunion des délégués du personnel.

Vous m’informez avoir refusé de tenir la réunion sous la présidence de Mme X au motif que cette dernière figurait sur les listes électorales dans le collège cadre. Vous fondez ce refus sur plusieurs décisions de jurisprudence du Conseil d’état et de la Cour de Cassation.

Cependant, je ne fais pas la même lecture que vous de ces arrêt et considère qu’ils ne sont pas applicables dans cette situation.

En effet, selon moi les différents arrêts signifient :

  •  CE 10-1-1994 n°123832 : Les chef d’établissements peuvent être électeurs ou éligibles en tant que représentant du personnel au comité d’entreprise dès lors qu’ils ne disposent en matière de gestion du personnel et de relations avec les IRP que de prérogatives limitées. Concernant l’éligibilité et l’électorat, ils ne peuvent donc pas être assimilés directement aux chefs d’entreprise.
  •  Cass soc 12-7-2006 n°05-60.300 : Un salarié qui préside les réunions des DP ne peut exercer un mandat de représentant des salariés (en l’espèce ne peut être désigné en qualité de DS).
  • Cass soc 5-4-1994 n°94-60.428 : un salarié présidant les IRP (et donc détenant des pouvoirs lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise) ne peut pas se présenter sur la liste des électeurs au conseil d’administration.
  • Cass soc 15 avril 2015 n° 14-20.237 :  un salarié (directeur général adjoint) qui a représenté l’employeur lors de réunions du CE et CHSCT ne peut par la suite se porter candidat aux élections de la DUP.

En clair, ces arrêts signifient que si  Mme X préside la réunion des DP, elle ne pourrait par la suite être électrice ou éligible en tant que représentante du personnel.

Rien ne s’oppose cependant à ce qu’elle préside la réunion des DP du moment que les règles régissant la représentation de l’employeur soient respectées. Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit être accordée à un salarié appartenant à l’entreprise et disposant :

  • de l'autorité nécessaire pour accomplir sa mission, l'intéressé devant être suffisamment autonome pour pouvoir prendre les décisions qui s’imposent
  • de la compétence requise : connaissances, expérience et savoir-faire technique
  • et des moyens pour assurer sa mission et veiller à la stricte application de la réglementation.

Ainsi, la personne disposant de cette délégation de pouvoirs doit être à même de répondre aux questions posées par les délégués du personnel lors de la réunion ou de discuter et de proposer des solutions aux problématiques soulevées.

L'écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoirs mais il est conseillé.

La délégation écrite doit mentionner son objet, son étendue, les moyens mis à disposition du représentant pour l'exercice de sa mission et les conséquences de la délégation en matière pénale.

Je prendrai attache avec votre direction pour vérifier ce point.

Pour finir, je tenais à vous rappeler que je n’ai pas le pouvoir de suspendre une réunion de délégués du personnel. Vous ne pouvez ainsi subordonner la tenue ou non d’une réunion à la réponse que ferait l’Inspection du Travail.

 

[asg-content-box boxcolor="grey" boxtitle="Réponse de notre service juridique Atlantes du 29 janvier 2018" boldtitle="true" boxexpand="false" showcontent="false"][/asg-content-box]

Après avoir pris connaissance du mail de l’inspecteur du travail et fais une lecture approfondie des arrêts cités, je constate également qu’aucun des arrêts ne prévoit explicitement qu’un salarié qui a été candidat aux élections professionnelles ne peut par la suite être désigné représentant de l’employeur pour présider une réunion DP.

Toutefois, compte tenu du conflit d’intérêt que pourrait faire naitre cette situation, il semblerait opportun de considérer que la même solution s’appliquerait pour un salarié qui s’est porté candidat avant d’être désigné représentant de l’employeur. Par ailleurs, aucun des arrêts ne porte sur la situation que vous rencontrez, à savoir la possibilité pour un salarié qui s’est présenté candidat aux élections professionnelles de ne pas pouvoir être par la suite désigné représentant de l’employeur.

Ainsi, je ne suis pas aussi catégorique que l’inspection du travail dans cette interprétation : selon moi, il faudrait que les juges puissent trancher cette situation (qui, sauf erreur de ma part, ne s’est pas encore présentée).