Question : du 17 février 2015 : Vous trouverez ci-joint un document de la RH précisant la venue d’un photographe pour nous prendre en photo. On nous demande de signer un document qui dit que  l'entreprise pourra diffuser ces photos par messagerie avec notre nom, prénom lors d'un envoi d'un message à un client extérieur !  

Selon la loi, « chacun a droit au respect de sa vie privée » (Code Civil  art. 9).

Ce principe ne souffre d’aucune exception et s’applique donc dans le contexte professionnel. Dès lors, si l’employeur souhaite faire usage de l’image d’un ou des salariés, à des fins commerciales (brochures publicitaires, etc.) ou non commerciales (trombinoscope, badge professionnel, journal interne, etc.), il doit recueillir l’accord écrit et préalable du salarié.

C’est la raison pour laquelle l’employeur vous demande de signer un document pour matérialiser votre consentement. Vous comprenez donc que vous n’êtes pas obligé de signer ce document.