Question du 15 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique - Atlantes

Lorsque j'ai été choisi sur mon dernier poste ( Banque Privée) , par lettre de mission j'étais bénéficiaire d'une prime variable en plus de ma rémunération , liée à l'atteinte de certains résultats spécifiques. La nouvelle responsable, souhaite que du fait de mon rattachement à cette nouvelle Direction , faire en sorte que ma prime disparaisse, alors que mon travail reste le même. Je note un acharnement à mon égard. Pouvez-vous m'éclairer sur la meilleure manière de défendre mes intérêts ?  - Pour ce traitement discriminatoire puis je actionner l'inspection du travail ?

La question qui se pose ici est de savoir si votre prime était prévue par votre contrat de travail ou du moins y était annexée.

  • Dans ce cas, sauf si vous avez un nouveau contrat ou un avenant qui modifie tout votre contrat de travail lors de votre changement de poste, cette prime a une valeur contractuelle que l’employeur doit respecter.
  • A l’inverse, si cette prime n’a pas de valeur contractuelle (issue d’un usage par exemple) il a été jugé par la Cour de cassation que sa suppression, par l'employeur, liée à une tâche annexe qui a disparu dans la nouvelle affectation du salarié ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations ( Cass. soc., 16 mars 2011, n° 08-42.671).

A défaut de clause contractuelle, vous pouvez toutefois vous prévaloir d’un usage si cette prime répondait aux caractères de l’usage c’est-à-dire :

  • Fixité : octroyée de manière fixé et régulière (même méthode de calcul appliquée tous les mois ou tous les trimestres ou tous les ans) ;
  • Généralité : octroyée à toute une catégorie de salarié ;
  • Constance : appliquée de manière constante pendant plusieurs années.

Pour vous en prévaloir, encore faut-il que votre poste actuel entre toujours dans la catégorie de personnel concerné par cette prime variable.