Question du 14 janvier 2016: Un salarié rencontre d’importantes difficultés personnelles. Il avise donc son directeur, par téléphone, qu’il va être absent pendant une semaine et lui précise qu’il va lui faire parvenir un arrêt de travail. À son retour, le salarié est convoqué par son directeur qui lui reproche d’avoir obtenu un arrêt de travail de complaisance. Le médecin a notifié que son patient avait subi un choc émotionnel lié à sa situation très difficile. Quelles pourraient être les éventuelles conséquences pour le salarié ?

L’employeur aurait pu exercer son droit à contre- visite patronale (sauf en Alsace-Moselle) pour vérifier si l’état de santé du salarié est avéré :

L. 1226-1

«   Tout salarié ayant  (L. no 2008-596 du 25 juin 2008)  «une année» d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition:

  •  D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité;
  •  D'être pris en charge par la sécurité sociale;
  •  D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États    partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.  Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire ».

S’il ne l’a pas fait pendant cet arrêt, je ne vois pas ce qu’il peut faire aujourd’hui, une fois le salarié de retour à son poste. Je ne vois pas comment fonder une sanction ou un licenciement ; l’employeur n’étant pas médecin. Cet entretien auquel le salarié a été convoqué est donc très contestable.