Question du 26 février 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Un avenant a été remis à 1 salarié détaché de la caisse régionale vers une de ses filiales qui est une SA par action simplifiée à actionnaire unique. Cet avenant semble assez flou... Sur les aspects sociaux, financiers et juridiques - Quelles sont les mentions à faire figurer sur l'avenant ?  

Pour rappel, une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doit prévoir :

  • L’identité et la qualification du salarié
  • Le mode de détermination des salaires
  • Les charges sociales et les frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse

De manière général, un avenant de mise à disposition (avenant au contrat du salarié) doit prévoir :

  • La nature du travail confié dans l’entreprise
  • Les horaires et le lieu d’exécution du travail
  • Les caractéristiques particulières liées au poste de travail

 Pour rappel, le CE doit être consulté préalablement à la mise en œuvre d’un prêt de main d’œuvre.

 Article L.8241-2 du Code du travail

 Mes observations :

  • Article 2 : Référence à l’article 14 inexistant
  • Manque de précision concernant la durée (même durée que dans le contrat initial ?) et les horaires de travail

Pour rebondir sur l’une des remarques mentionnée sur le document, dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre, le salarié continue normalement à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance en vigueur chez son employeur d’origine. Une précision pourrait cependant être ajoutée à votre demande.

  • Concernant le règlement intérieur, le salarié doit respecter le règlement de l’entreprise d’accueil