Question du 22 août 2018 : 

J'ai besoin d'une précision ou plutôt confirmation sur la prime de mariage allouée. On parle de salaire du mois précédent - S'agit-il du salaire de base ou salaire+ REC ? En effet dans notre CR, au mois de juin nous percevons le salaire du mois + 1 acompte REC. Quid du calcul de la prime de mariage pour un événement qui se serait déroulé au mois de juillet ?

 

Réponse de notre service juridique Atlantes

Je fais suite à votre mail concernant la prime de mariage. Je comprends que la question est de savoir ce qu’il faut entendre par « salaire mensuel du mois précédant » et autrement dit de savoir sur quelle base est appliqué le ratio 1/36ème pour obtenir la prime de mariage.

Pour rappel, l’article 34 « Primes et indemnités diverses » de la convention collective du crédit agricole prévoit les dispositions suivantes sur la prime de mariage :

« Prime de mariage -  Tout salarié titulaire recevra au moment de son mariage une prime égale, par mois de présence, à 1/36e du salaire mensuel (voir article 26 II a et b) du mois précédant le mariage.

À partir de trois ans de présence, cette prime sera, au plut, égale au salaire du mois précédant le mariage.  

En cas de remariage, cette prime ne sera pas due au salarié en ayant déjà bénéficié.

 (Al. ajouté Accord 10 juill. 2008, non étendu) La prime de mariage ou de remariage prévue ci-dessus sera, dans les mêmes conditions, versée en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité.

 (Al. ajouté Accord 10 juill. 2008, non étendu) Cette prime ne pourra être accordée qu'une fois en cas de succession de contrats (mariage ou PACS). »

=> Il faut donc regarder ce que prévoit l’article 26 II a et b pour connaitre le salaire mensuel de référence :

Cet article 26 II a et b prévoit les dispositions suivantes :

« II - Rémunération  - La Rémunération Conventionnelle se compose : 

a -  de la Rémunération de la classification, présentée dans le tableau ci-dessous ;

b -  le cas échéant, de la Rémunération des compétences individuelles, prévue à l'article 27, majorée, le cas échéant, de l'équivalent en euros des points de diplômes obtenus en application des précédentes dispositions de l'article 32 de la Convention collective nationale.

 

A cette rémunération de classification il faut ajouter la Rémunération des compétences individuelles prévue à l’article 27 :

« Article 27 -  Rémunération des compétences individuelles et des expertises

 Une rémunération des compétences individuelles est versée au salarié en fonction du surplus de compétences individuelles utiles et reconnues effectivement mises en œuvre par le salarié dans son emploi en vue d'assurer la performance attendue.

 Le versement d'augmentations individuelles liées au niveau de compétences individuelles dans l'emploi suit les règles prévues à l'article 33 de la Convention collective.

 Par ailleurs, en cas d'expertise supplémentaire reconnue développée dans un métier, dépassant le cadre de l'emploi par une mise en oeuvre au service des performances collectives, le salarié verra sa position de classification valorisée selon les dispositions du chapitre III de l'annexe 1 de la Convention Collective Nationale.

 La définition de la fraction de la masse salariale affectée à la rémunération des compétences individuelles, des expertises et des prises de responsabilités est déterminée après négociation entre la Caisse régionale et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application des articles L. 132-27 à L. 132-29 du Code du travail, et selon les modalités figurant au chapitre III de l'annexe 1 de la Convention Collective Nationale. »

 

Le salaire mensuel de référence pour calculer la prime de mariage est donc composé de la rémunération de base liée à la classification (voir tableau ci-dessus)  et de la rémunération des compétences individuelles autrement dit des sommes versées en plus du salaire de base au titre des compétences individuelles et des expertises du salariés. Il s’agit donc uniquement de la rémunération conventionnelle comprenant ces 2 composantes. Ne doit pas être compris de rémunération extra conventionnelle pour calculer la prime de mariage.