Question du 04 juilet 2017: Je ne travaille pas le vendredi, jour choisi pour les conseils syndicaux SNECA (toute la journée 1 fois par mois), les DP (un après-midi une fois par mois), et les réunions PRE DP (1 vendredi matin 1 mois sur 2). Il m'arrive également de travailler occasionnellement pour mon service assurances le vendredi, ou de travailler avant ou après les DP au bureau (pour mon service) Jusqu'à présent, en accord avec la RH, je déclarais ces heures travaillées le vendredi en heures supplémentaires (déclaration papier, puis depuis janvier 2017 déclaration sur l'outil RH en "dépassement horaires à récupérer") Je me suis rendue compte que mes déclarations d'heures n'étaient plus majorées depuis quelques temps, j'en ai donc fait part à la RH qui m'a parlé d'anomalies et a confié le "problème" au gestionnaire de la base RH et au chargé des relations sociales de la caisse. Aujourd'hui, on m'indique que je ne dois plus déclarer d'heures supplémentaires lors de l'exercice de mes mandats, par ailleurs, mon compteur d'heures de récupération est toujours erroné (je me retrouve avec moins d'heures supplémentaires que lorsque j'ai soulevé le dysfonctionnement...!) Par contre je ne sais toujours pas si ces heures syndicales doivent être majorées et si le fait de poser une délégation alimente automatiquement mon compteur d'heures de récupération ?

Le vendredi serait le jour choisi par le représentant du personnel pour l’exercice de ses mandats. La réponse à la question : « les heures de délégation déclarées ce jour-là doivent-elles être majorées » va dépendre de l’emploi du temps de cet élu :

  • Si le représentant du personnel, en tant que salarié, est censé travailler le vendredi (ex : il est à temps plein, et il est normalement prévu que ce salarié travaille du lundi au vendredi), alors, les heures de délégation sont posées pendant une journée de travail. Par conséquent, il n’y a pas lieu de majorer les heures de délégation. En effet, d’après la loi, ces heures seront de plein droit considérées comme temps de travail mais payées à l'échéance normale (art. L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail).
  • Si le représentant du personnel ne travaille normalement pas le vendredi (ex : il travaille du lundi au samedi, avec le vendredi comme jour de repos), alors dans ce cas, les heures de délégation sont posées hors temps de travail, et doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires (Cass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-40.730). Dans cette situation, les heures posées le vendredi devront alors être majorées et/ou compensées en repos en fonction de la politique retenue dans l’entreprise au sujet des heures supplémentaires.

 

J'invite également le représentant du personnel à vérifier dans vos accords collectifs d’entreprise (ex : accord syndical) s’il en existe, si des dispositions plus avantageuses ont été négociées. Enfin, n’hésitez pas à nous transmettre davantage d’information au sujet de l’emploi du temps de ce salarié pour obtenir une réponse plus précise.