Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-20799: En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut-il évoquer l'activité syndicale d'un salarié durant l'entretien annuel d'évaluation ?

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle l'impossibilité pour un employeur d'évoquer les activités électives et/ou syndicales d'un salarié lors des entretiens annuels dévaluation lorsqu'aucun accord collectif n'a prévu cette possibilité.


Un salarié estimait être victime d'une discrimination syndicale puisque ses mandats électifs et syndicaux avaient été mentionnés par la direction au cours de ses entretiens annuels d'évaluation, la­quelle lui reprochait des perturbations dans l'organisation du ser­vice et dans ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques.

Pour l'employeur, même si des remarques avaient été formulées sur les fonctions syndicales et électives, aucune discrimination ne pouvait être retenue puisqu'il était en mesure d'apporter des éléments ob­jectifs quant à l'évolution de carrière du salarié
=> La Cour de cassation rejette la position de l'employeur en retenant que « sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neu­tralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ».