Question du 10 mai 2017:

Réponse apportée par Philippe Poirel - Responsable Pôle IRP et Droit Social  Sneca

Il n’est pas possible sauf demande du salarié de passer sur une pesée inférieure et encore moins de perdre le statut de cadre.
La perte de statut de cadre entraine d’ailleurs la fin des cotisations aux retraites complémentaires et supplémentaires cadre.

La jurisprudence considère que la diminution des responsabilités comme la perte de la fonction d'encadrement constituent une modification du contrat du salarié, même si la rémunération est maintenue. Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.605 et Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-21.178

De plus, la qualification du salarié (passage cadre à technicien) ne peut, de toutes façons, pas être modifiée sans l'accord du salarié. Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-44.340, n° 620.

Si le salarié refuse la proposition, l'employeur doit, soit revenir au respect du contrat initial, soit licencier le salarié s'il peut justifier des raisons qui l'ont conduit à proposer la modification (ex : insuffisance professionnelle). Le refus de la modification de la classification ne peut, je le rappelle, constituer le motif du licenciement.

Bagage - Maintien de la classification d'un salarié