Question du 20 janvier 2016: Notre Caisse régionale effectue la dématérialisation de la fiche de paie de manière très directive. Avons-nous des solutions pour accompagner les salariés qui ne veulent pas d'un bulletin de salaire  stocké dans un coffre-fort électronique ? 

En application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur a désormais la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Mais ce bulletin de paie électronique doit répondre à deux conditions :

  •  1ère condition : le salarié doit avoir donné son accord,
  •  2ème condition : la loi précise que cette remise sous forme électronique doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

 

Article L3243-2 du Code du travail

« Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

 J’invite les salariés refusant ce type de dispositif à se rapprocher du service RH pour faire valoir leur refus en se basant sur cet article.

Les délégués du personnel pourraient également intervenir à l’occasion des réclamations DP pour exiger l’application du texte et le respect de la volonté des salariés.