Question du 03 janvier 2018: Je suis adhérente au Sneca et salariée Crédit Agricole. Je suis actuellement en mission sans date de fin. On me demande d’écrire à notre DRH pour me proposer ce poste en dur qui est d’une pesée 9 alors que je suis actuellement sur un poste de directeur d’agence en pesée 10 et par conséquent cadre. Quels sont mes droits  aux vues de ma situation ? 

Réponse apportée par Philippe Poirel – Responsable Pôle IRP et Droit Social Sneca 

La baisse de pesée de poste s’assimile à une rétrogradation au sens du droit du travail. On ne peut rétrograder un salarié que dans trois cas bien précis :

1 - L’incapacité d’exercer un métier pour une raison médicale, mais il faut une inaptitude et un avis des DP
2 - La sanction disciplinaire, mais il faut un conseil de discipline
3 - La volonté clairement exprimée par le salarié d’occuper un poste à moindre responsabilité, mais il faut votre demande expresse donc écrite  =>Voilà pourquoi votre DRH vous demande téléphoniquement de vous manifester par écrit sur le poste.

=> La conséquence extrême de cette postulation est la perte de la rémunération RCE 10 :  30 454,19 € pour celle du RCE 9 : 28 343,38 €

  • baisse de la REC,
  • fin des cotisations aux retraites complémentaires cadre
  • perte du statut cadre

Afin de  préserver vos droits,  je vous propose de ne pas postuler au poste en RCE9, Il faut demander à votre DRH avant toute postulation quelles garanties elle vous propose. Je vous conseille de contacter les DS de votre section afin qu'ils vous accompagnent dans vos démarches.

Les choix sont les suivants :

  • Vous ne faites pas preuve d’initiative et vous ne postulez pas => C’est à votre employeur de prendre l’initiative d’une mobilité sur un emploi moins pesé et surtout avec perte de statut.

        Cependant puisque le poste vous intéresse et que vous l’avez dit lors d'un entretien :

  • Vous pouvez négocier votre affectation sur le poste en RCE 9 avec maintien de votre statut de cadre et de tous les éléments de la rémunération.
  • Vous pouvez négocier le maintien de votre rémunération en RCP 10 et maintien de la REC par de la RCCR et maintien des cotisations cadre.
  • Vous pouvez négocier le maintien de votre rémunération par des RCI, c’est pénalisant pour la garantie conventionnelle.

Vous pouvez accepter la baisse de votre rémunération et la perte de votre statut, ce n’est pas le choix que je vous propose vous le comprendrez bien.