Question du 24 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Je vous transmets l’accord en vigueur dans la CR Sud Rhône Alpes, sur le dialogue social au sens large :  Modalités d'exercice du Droit Syndical - 2016. Dans la suite d’ordonnances et décrets , il est fait mention de la caducité des accords relatifs aux anciennes instances , lors du 1er tour des élections pour le nouveau CSE. Cela embarque-t-il la totalité d’un accord de ce type ? 

Vous trouverez ci-dessous le texte évoqué dans votre mail extrait de la 6ème ordonnance du 20 décembre 2017 :

« VII.-Les stipulations des accords d'entreprises prises en application dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. " ;

Cessent donc de produire effet les stipulations des accords relatives :

  • Au comité d’entreprise ;
  • Aux délégués du personnel ;
  • Au CHSCT ;
  • Au regroupement des instances par accord dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • Aux réunions commune.

Ne sont donc pas visées par l’ordonnances les stipulations concernant par exemple l’exercice d’un mandat de délégué syndical.

Il y a cependant à ce jour plusieurs interprétations concernant la réponse à votre question et aucune réponse claire à ce sujet.

Ainsi, vous pouvez soutenir que le texte de l’ordonnance précise que ce sont les stipulations des accords relatives aux sujets visés qui cessent de produire effet et non pas l’accord lui-même. Le terme de stipulation ne vise donc par définition que certains articles précis et non pas l’intégralité de l’accord.

En revanche, en l’absence de jurisprudence ou autre précision nous ne pouvons pas garantir que cette interprétation serait retenue par un juge notamment en cas de contestation de l’application de l’accord. Si votre direction est favorable à cette démarche nous recommandons de reporter ces droits dans un nouvel accord négocié dans le cadre de la mise en place du CSE.

A défaut de reconduction de ces droits, vous pouvez toujours vous appuyer sur votre accord actuel en présentant l’argumentation énoncée ci-dessus.