Question du 31 mars 2017: Notre CR impose à chaque salarié du réseau de faire gérer son compte par le directeur de l'agence dans laquelle il travaille. Le salarié peut-il s'y opposer et garder son compte dans une autre agence ? L'une de nos collègues a récemment vu son compte être transféré dans sa future agence alors qu'elle n'avait rien demandé.

Pour les salariés du siège, la CR impose d'avoir le compte près du lieu de travail ou bien près du domicile. L'une de nos collègues récemment embauchée se fait interpeller par les "affaires spéciales" parce qu'elle a gardé son compte dans l'agence où elle était avant d'être embauchée. La CR a t'elle le droit d'imposer un changement ?

Cette pratique n’est pas imposée par le Code du travail ni par un autre texte de loi. De plus, cette règle n’est pas mentionnée par la convention collective « Crédit Agricole ».

Pour rappel :

Article L1121-1 : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Pour répondre à votre question, il faudrait que je puisse prendre connaissance du texte d’origine prévoyant cette règle (accord d’entreprise, règlement intérieur, note de service, etc). Il est également possible que ce soit une pratique qui ne fasse l’objet d’aucun écrit.

En tout état de cause, sans précision sur le contenu et la source de cette obligation je suis dans l’incapacité de répondre précisément à votre question.

Il faudrait également pouvoir obtenir des éléments concernant la justification de cette pratique. En effet, cette obligation imposée aux salariés qui constitue une restriction à leur liberté doit être justifiée.

Je vous invite donc à revenir vers moi avec ces éléments, et si nécessaire à interroger votre direction sur la source de cette pratique (en réunion DP ou éventuellement CE).