Question du 20 février 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Beaucoup de nos adhérents nous ont posé une question au sujet d'une ligne qui est apparue sur leurs fiches de salaires "compt réglé 10eme", qui est apparemment en rapport avec leurs congés payés. La RH nous a donné l'explication en gros par un différentiel du surcoût des congés payés versus salaires versés en 2017... Nous voudrions avoir un explicatif plus clair à donner à nos adhérents : que pouvez-vous nous proposer ?  

Il existe deux modes de calcul des indemnités de congés payés étant entendu que l’employeur doit utiliser celui qui est le plus favorable au salarié :

  • La formule de calcul du maintien du salaire
  • La formule de calcul du 1/10e.

Par rapport à la ligne ajoutée sur le bulletin de paye « compte réglé 10e », je comprends que votre employeur a appliqué la technique du 1/10e.

Cette méthode consiste à calculer l'indemnité de congés payés par référence au salaire moyen, l'indemnité étant alors égale à 1/10 du salaire total perçu par le salarié au cours de la période de référence c’est-à-dire la période pendant laquelle ont été acquis les congés (en principe 1er juin-31 mai).

Exemple : Un salarié qui perçoit 40 000 € au cours d'une période de référence 2015-2016 entière. Pour 30 jours ouvrables de congés (25 jours ouvrés) légaux, le salarié perçoit une indemnité égale à 4 000 € (40 000/10).

Néanmoins, l’assiette de l’indemnité des congés payés, c’est-à-dire la somme que l’on multiplie par 1/10e peut varier selon les années ce qui peut donner lieu à des régularisations.

En effet, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire. Toutefois, sont exclues les primes et indemnités versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année : périodes de travail et périodes de congés. Les inclure dans l'indemnité de congés reviendrait à les verser deux fois (Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.273).

Par conséquent, la variation du montant des primes perçues par le salarié pendant la période de référence impacte la rémunération du salarié et donc l’assiette de l’indemnité des congés payés. Si la rémunération baisse, le montant des indemnités de congés payés baisse. Si la rémunération augmente, le montant des indemnités de congés payés augmente. Or, si l’employeur calcule l’indemnité sur des salaires plus hauts qu’ils ne le sont en réalité, cela crée un trop-perçu.

Autre élément d’explication : L’indemnité de congés payés pourrait également avoir été mal calculée : en effet, si l’employeur intègre dans l’assiette de calcul une prime qu’il n’aurait pas dû intégrer, l’assiette de l’indemnité de congés payés se voit augmentée à tort. S’il s’en rend compte et qu’il retire la prime les rémunérations servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés se trouvent diminuées, et l’indemnité de congés payés également.

Article L. 3141-24 du Code du travail

« Le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé par le salarié s'il avait continué à travailler ».