Question du 3 mai 2017:

Des associations (loi 1901 avec dépôts de statuts en préfecture) sont mises en place de manière à mener des activités en local. Le CE est national et les associations réparties sur l'hexagone.

Une partie du budget ASC (dotation de l'entreprise) annuel est donnée aux associations. Le montant est versé annuellement et est fonction du nombre de salariés du site de l'association et identique pour tous les salariés.

Des bilans (moraux et financier) sont fournies suite aux Assemblées Générales annuelles des associations.

Je vous communique les éléments du règlement intérieur du CE faisant référence aux associations :

Associations locales :

  • Le Comité d’Entreprise subventionne des associations chargées d’organiser des activités sur chacun des sites. Il peut exister au plus une association par site.
  • Le comité d’entreprise désigne pour chaque association son représentant, qui sera membre du bureau de l’association. Ce représentant doit être salarié du site concerné. Il a les mêmes droits que tous les autres membres du bureau et peut y exercer des fonctions spécifiques (président, trésorier, …).
  • En contrepartie de la subvention versée par le CE, les associations s’engagent à respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le « livret des associations » annexé au présent règlement. Ce livret est rédigé par le Comité d’Entreprise.
  • Chaque année, après l’AG ordinaire, le président de l’association transmet au CE le bilan moral et le bilan financier.
  • La commission ASC a la charge de veiller au caractère local et collectif de ces activités et au respect du budget alloué par le Comité d’Entreprise. Elle peut proposer au CE une réduction de la subvention si elle estime que celle-ci n’est pas, ou est mal utilisée.
  • Un CE peut-il déléguer une partie de ses œuvres sociales (avec envoie de sommes) à des associations ne regroupant que des salariés de son entreprise ?
  • Merci d'indiquer si le légal est respecté dans ce cadre d'organisation comité d'entreprise /associations locales ? [/asg-content-box]

 En principe, le budget des ASC est destiné en priorité aux salariés ainsi qu’à leur famille, et aux stagiaires.

Article L2323-83 du code du travail :

« Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

La Cour de cassation a retenu comme définition générale de l'oeuvre sociale « toute activité non obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (Cass. soc., 13 nov. 1975, n° 73-14.848).

  • Ainsi, lorsque vous versez un budget à des associations constituées de salariés de votre entreprise, est ce que cela permet d’organiser des activités sociales et culturelles destinées exclusivement aux salariés et à leur famille ? Ou cela finance des activités ouvertes à des personnes extérieures ?

Si ce budget est exclusivement dédié aux salariés et à leur famille, alors cela est, à mon sens, légal.

En revanche, si cela est destiné à des activités ouvertes à des personnes extérieures, cela peut être contesté.

Il a par exemple été jugé :

  • que les subventions accordées à une association sportive d'intérêt général étrangère à l'entreprise, dont le personnel n'est pas principalement bénéficiaire, ne constituent pas des dépenses sociales (Cass. soc., 7 mai 1987, n° 84-10.914) ;
  • qu'une association sportive ne constitue pas une activité sociale et culturelle dès lors que le comité interentreprises n'a participé en moyenne que pour 8 % au financement de l'association, lequel a été assuré pour l'essentiel par les cotisations de membres extérieurs ( Cass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-10.282).

 

Le seul cas où le don est possible à destination de personnes extérieures, est prévu à l’article du Code du travail :

«En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.»