Question du 10 janvier 2018: Un dossier présenté en CE pour information en décembre dernier fait état d'une refonte complète de l’entretien annuel d’appréciation, dans les items et le système de notation. Cette nouvelle procédure  sera appliquée dès le mois prochain. Cela ne relève-t-il pas d’une consultation CHSCT plutôt que d'une simple information ? 

Réponse de notre service juridique - Atlantes

Si votre employeur entend modifier le mode d’évaluation ou de notation (changement de grille pour les entretiens annuels), je vous confirme que le CE, tout comme le CHSCT devront être consultés au préalable.

  • Le CE au titre de l’article L 2323-27 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis. »

Et L 2323-32 du code du travail « Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.

Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. »

 

  • Le CHSCT, en raison de l’impact de ces évaluations sur les conditions de travail et du risque de stress, notamment du fondement du second alinéa de l’article L 2323-27 du code du travail( cf ci-dessus) et de la jurisprudence (Cass soc, 28 nov 2007 , n°06-21964) :

 « Mais attendu qu'ayant relevé que les évaluations annuelles devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a exactement décidé que le projet de l'employeur devait être soumis à la consultation du CHSCT chargé, par application de l'alinéa 1 de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés ; que le moyen n'est pas fondé »