Question du 23 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Une salariée aurait bénéficié d'un trop perçu pendant environ 2 ans et demi...   L'employeur a-t-il la possibilité de récupérer les sommes indument perçues ? 

Avant toute chose, il me semblerait important de signaler à la direction le caractère tardif de sa réaction. En effet, il semblerait que la salariée ait bénéficié d’un trop perçu pendant environ 2 ans et demi ! Pour rappel, les sommes perçues il y a plus de 3 ans ne peuvent plus être réclamées par l’employeur, l’action étant prescrite par un délai de 3 ans.

En cas de trop perçu par le salarié, l’employeur a la possibilité de récupérer les sommes indument perçues.

Toutefois, il ne peut en aucun cas retirer des jours de congés au salarié en compensation des trop perçus sur son salaire. (Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2 )

En cas de trop-perçu par le salarié, l’employeur peut demander le remboursement directement au salarié ou opérer une retenue sur salaire sous certaines conditions. L’employeur peut exiger les sommes dans la limite des trois dernières années.

=> Il est constant que le trop-perçu par un salarié, constaté lors de la régularisation du lissage de la rémunération s'analyse en une avance en espèces et ne peut donner lieu à une retenue excédant  le dixième du salaire. (Article L. 3251-3 du Code du travail et Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660)

Par conséquent, l’employeur peut opérer des retenues sur salaire pour récupérer le trop perçu, sans pouvoir retenir plus d’1/10ième du salaire par mois. Il conviendrait donc de vérifier que la somme retenue corresponde bien à 1/10ième  ou moins, du salaire mensuel de la salariée.