Question du : 14 décembre 2015: Lors du transfert d’une partie de l’activité vers de la prestation externe, une consultation du Comité d’entreprise est-elle nécessaire ? 

Une consultation du comité d’entreprise s’impose en cas de transfert partiel d’entreprise.

Article L2323-6 du Code du travail

« Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. »

Pour rappel : 

Il existe une procédure spécifique lorsque des représentants du personnel sont inclus dans le groupe transféré (contrôle et autorisation de l’inspecteur du travail pour le transfert).