Question du 09 janvier 2018: Dans le contexte IRP CE, DP suite à des élections menées en octobre 2017, nécessitant de nouvelles élections avant le 31/12/2019 pour passer en CSE, notre entreprise CATS va perdre 1/3 de ses salariés au 1/1/2019 (450 personnes). Ces salariés seront transférés dans une nouvelle structure sous l’article L1224-1 (New Cotech). Les mandats CATS restent-ils maintenus au-delà du 1/1/2019 pour l’ensemble des élus (CE, DP, CHSCT) restant dans CATS, et ce pour l’année 2019 ? - Dans quel cas, de nouvelles élections sont-elles nécessaires ? 

Réponse de notre service juridique - Atlantes

Le Code du travail prévoit le maintien des mandats des délégués syndicaux, des délégués du personnel, du CE et du CCE en cas de modification dans la situation économique de l’employeur (article L.2143-10, L.2314-28, L.2324-26 et L.2327-11 du Code du travail).

Pour le CE et les DP, les règles sont similaires : 

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article  L. 1224-1, le mandat des membres élus du CE et des représentants syndicaux de l’entreprise qui a fait l'objet de la modification, subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique ;
- si cette entreprise devient un établissement ou si la modification visée ci-dessus porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme. Toutefois, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du comité concernés.

 Au renouvellement de l’instance, le CSE devra donc être mis en place. Vous pouvez retrouver un calendrier de mise en place sur notre site internet à l’adresse suivante : http://www.atlantes.fr/-Actualites-#R479