Question du 21 septembre 2018 : 

Lors des élections professionnelles, dans une Caisse Régionale,  si aucune OS ne signe les accords sur le dialogue social et le protocole électorale, si aucune liste n’est constituée. Que se passe-t-il pour les élections professionnelles ? Quels recours pour les OS ?

Réponse de notre service juridique Atlantes :

 

1/ En cas d’échec des négociations du PAP

La validité du protocole d’accord préélectoral est subordonnée à sa signature par :

  • la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
  • dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-6).

Pour l’appréciation de la condition de majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, il faut comparer le nombre de syndicats signataires au nombre de syndicats s’étant présentés à la table des négociations, même s’ils s’en sont retirés (Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-60.231P). La « majorité » s’entend de la moitié des voix plus une (Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-21.903P).

 L’absence de double majorité posée pour le protocole préélectoral ne remet pas en cause sa validité. Cela permet à la partie qui peut y avoir intérêt (employeurs, syndicats, salariés) de saisir le juge d’instance d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin. En l’absence de contestation judiciaire, l’employeur peut mener les élections sur la base de ce protocole.

Une fois les élections passées, il n’est pas possible de réclamer l’annulation du scrutin en invoquant le non-respect de la double majorité.

 

2/ En cas d’échec des négociations sur le fonctionnement du CSE

S’agissant ici d’une négociation facultative, en cas d’échec des négociations, il faudra appliquer le dispositif légal.

 

3/ En cas de carence de candidatures aux élections

Lorsque, à l’issue des deux tours, l’institution en cause n’a pas pu être mise en place, ni renouvelée faute de candidat, un P-V de carence doit être établi par l’employeur (c. trav. art. L. 2314-9 ).

L’obligation de rédiger un P-V est limitée au cas où la carence a été constatée à la fois au premier et au second tour des élections, c’est-à-dire en cas d’échec de la procédure de mise en place ou de renouvellement des institutions représentatives (rép. n° 39762, JO AN 26 mars 2001, p. 1831). L’obligation d’établir un procès-verbal est donc limitée au cas où aucun siège n’a pu être attribué après les deux tours de scrutin (circ. DRT 1983-13 du 25 octobre 1983, § 2.1).

L’employeur doit porter à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le P-V de carence dans l’entreprise. Il doit également le transmettre dans les 15 jours, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette transmission, à l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2314-9).

L’employeur doit transmettre un exemplaire au « prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail » et ce, dans les 15 jours suivant le second tour des élections (c. trav. art. D. 2122-7)