Question du 20 février 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

En cas de fusion des collèges 1 et 2,  devons-nous présenter un nombre minimum de candidats avec le statut collège "1 -  AA" ou pouvons-nous présenter uniquement des candidats du collège "2 - TAU" ? 

  • le Code du travail prévoit  la faculté de ne présenter qu’un collège unique qu’en respectant les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

 - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

 - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

 Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

 En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

 Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. »

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, cela n’est possible que dans les établissements dont l’effectif est de moins de 25 salariés.