Question du 27 mars 2017 : Nous sommes actuellement en période d’élection professionnelle et une OS a communiqué par tract durant la période d’ouverture du vote en ayant des propos diffamatoires vis-à-vis d’un autre syndicat. Cette pratique peut être retenue pour une éventuelle annulation du vote puisqu’elle est susceptible de le fausser. Jusqu’à quelle échéance l’élection peut-elle être annulée : avant la fermeture du vote, avant la publication des résultats, après la publication sur une période donnée ?

Sauf disposition conventionnelle spécifique dans le protocole d’accord préélectoral, en pratique aucune disposition légale n’interdit la distribution de tract le jour du scrutin. En pratique, une diffusion tardive à quelques jours du scrutin, voire le jour même du scrutin, peut entraîner l'annulation des élections s'il s'avère que celle-ci a eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin.

Sur une campagne électorale ayant faussé les élections, il a par exemple été jugé :

  • que le tribunal d'instance qui estime que la diffusion d'un tract la veille du scrutin a eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin décide à bon droit d'annuler les élections ( Cass. soc., 20 juin 2000, n° 99-60.153) ;
  • que la diffusion la veille et le matin même du scrutin d'un tract anonyme invitant vivement à l'abstention au premier tour pour permettre un second tour avec candidatures libres est de nature à influencer les résultats du scrutin, ce qui justifie l'annulation des élections ( Cass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.552) ;
  • qu'un tribunal d'instance peut souverainement estimer, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, que la distribution la veille du scrutin d'un tract mettant en cause une organisation syndicale concurrente a faussé le résultat de l'élection ( Cass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.027) ;
  • que le fait pour un syndicat de diffuser un tract très polémique avant la date expressément prévue par le protocole d'accord préélectoral (9 jours avant) peut entraîner l'annulation des élections ( Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-60.848).

Évidemment, si le tract diffusé à un caractère diffamatoire, cela pourrait entraîner l’annulation des élections mais seuls les juges pourront trancher.

Les élections ne peuvent être annulé que par le juge. Un syndicat ou encore l’employeur ne peut décider de l’annulation des élections. Il faut donc saisir le tribunal d’instance. Il s’agit de la seule possibilité de recours. Le tribunal compétent pour connaître d’un litige en matière d’élection est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections. Les élections peuvent être contesté dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultat (Cass. soc., 10 mars 2010, n°09-60.253). Attention, passé ce délai, la contestation ne peut avoir lieu.

Articles R2314-28 (élections DP) et R2324-24 (élections CE) du code du travail : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. »