Question du 02 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Un de nos collègues souhaite partir du CA pour monter sa propre boite de consultant patrimonial. La Caisse ne veut pas de Rupture Conventionnelle malgré sa demande . Il souhaitait bien sûr ce système pour lui permettre de toucher le chômage le temps que son affaire se lance.  Il a appris que la Caisse avait  accepté encore dernièrement des départs par rupture Conventionnelle pour certains collaborateurs , ce que nous savons aussi. 1/L'employeur peut-il donner aux uns et pas aux autres accès à ce système de départ en toute unilatéralité ?  Est-ce équitable et comment le revendiquer ? - 2/ Sa seule alternative est-elle la démission ou peut-il négocier puisque c'est un collaborateur apprécié de la Direction,  un chèque de départ pour  "bons et loyaux services" et comment ? - 3/ les mesures MACRON qui semblent avancer peuvent-elle laisser à notre collègue le temps "d'attendre" sa mise en place effective avant l'été 2018  pour s'en prévaloir ? 

1/ L'employeur peut-il donner aux uns et pas aux autres accès à ce système de départ en toute unilatéralité ?  Est-ce équitable et comment le revendiquer ?

=> Comme son nom l’indique la rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties. Un salarié ne peut donc exiger une rupture conventionnelle de la part de son employeur. La Direction est libre d’accepter ce mode de rupture dans certains cas et de le refuser dans d’autres, sans avoir à se justifier.

2/ Sa seule alternative est-elle la démission ou peut-il négocier puisque c'est un collaborateur apprécié de la Direction,  un chèque de départ pour "bons et loyaux services" et comment ?

=> Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle, il y a peu de chances qu’il accepte de lui accorder un « chèque valise » dans le cadre d’un autre mode de rupture du contrat, et ce d’autant plus si l’employeur ne souhaite pas voir partir cette compétence clé pour l’entreprise.

Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié n’aura d’autres choix que de :

  • démissionner
  • pratiquer un abandon de poste en vue de se faire licencier pour faute grave et bénéficier des allocations chômage par la suite ( attention, cette pratique peut être risquée, l’employeur pouvant attendre plusieurs mois avant de prendre la décision de licencier)
  • prendre éventuellement un congé pour création d’entreprise le temps de lancer sa société et voir si cela marche, puis démissionner ensuite sans trop de risque  (note complète ici : Le congé pour création d'Entreprise)

3/ Les mesures MACRON qui semblent avancer peuvent-elle laisser à notre collègue le temps "d'attendre" sa mise en place effective avant l'été 2018  pour s'en prévaloir ?

=> Il est, en effet, envisagé d’accorder les allocations chômages aux salariés démissionnaires, si le salarié n’est pas pressé, il peut donc être opportun d’attendre encore quelques mois. Cette réforme n’est, toutefois, pas passée, et nous ne pouvons être certains qu’elle sera effective dès juillet 2018.

4/ Peut-on avoir une précision sur le point suivant :  "Avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l'expérience.  Le projet devrait répondre "aux besoins du marché du travail".

=> Vous trouverez dans L'accord du 22 février 2018 , des explications détaillées sur les intentions des partenaires sociaux sur ce point