Question du 15 janvier 2018:

Réponse de notre service juridique - Atlantes

J'ai 60 ans passés, quasiment 40 ans d'entreprise, Cadre Supérieur et Délégué Syndical Titulaire du SNECA. Mon épouse ( Déléguée Syndicale SNECA  également ) est également salariée dans la même entreprise que moi,  le Crédit agricole. J'étais depuis début 2012 rattaché à la Banque Privée, des appréciations toujours supérieures au niveau requis et viens de changer de rattachement hiérarchique. Je suis depuis le 01/12/2017 rattaché au département Animation commerciale. Mon métier quand à lui reste sur le même périmètre. Les premières relations avec la nouvelle Responsable sont très tendues, au point où elle refuse de me valider mes congés alors que les règles établies sont respectées ( à savoir ne pas chevaucher avec son binôme ). Elle interdit de prendre mes billets d'avion , de réserver un appartement, un bateau sans son autorisation, et sans validation de sa main. Comment bénéficier dans ce cas par exemple de ventes privées voyage, d'offres promotionnelles sur les locations, si on ne peut pas compter sur sa bienveillance ? Comment m'organiser avec mon épouse pour coordonner nos congés ? Pour illustration,  elle a mis 1 mois et demi pour valider des congés que j'ai positionné le 05 décembre dernier. Dans ces conditions si je respecte ses directives, je ne peux pas organiser ma vie privée avec mon épouse , qui est elle-même contrainte pour ses prises de congés . Je considère qu'elle pratique me concernant en tout cas une forme d'acharnement , de harcèlement insidieux, pour me dégoûter de travailler et peut être pour me pousser au départ  dans le cadre d'un Plan Séniors ( mis en place dans notre entreprise).

Il n’y a rien dans la réglementation s’agissant de la procédure de demande de congés payés. Selon le code du travail il revient à l’employeur de déterminer l’ordre et les dates de départs en congés en respectant certaines obligations.

Il est prévu à l’article L. 3141-15 du Code du travail, qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

  1. La période de prise des congés ;
  2. L'ordre des départs pendant cette période ;
  3. Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.

Si vous disposez d’un accord d’entreprise sur les congés payés n’hésitez pas à nous le transmettre pour que l’on puisse vérifier de sa bonne application par l’employeur.

En l’absence d’un tel accord, sachez que l’article 19 de la Convention de branche du Crédit agricole prévoit quant à lui que :« L'ordre des congés sera réglé par la direction après consultation des délégués du personnel. »

Il revient donc à l’employeur de décider, après consultation des DP, de l’ordre des départs en congés.

Par ailleurs, il est important de préciser que l’employeur est tenu de respecter les dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail lorsqu’il décide des ordre de départs en congés de ses salariés :

 A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

- Définit après avis , le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

  • la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
  • la durée de leurs services chez l'employeur ;
  • leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 

 

 - Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. »

 

Par conséquent, il ressort de ce qui précède que votre employeur est tenu de prendre en compte votre ancienneté ainsi que votre situation de famille et notamment les possibilités de congés de votre conjointe, lorsqu’il est amené à répondre à votre demande de congés payés.

Toutefois, il n’est aucunement tenu d’accepter les demandes des salariés en matière de congés payés, il reste seul décideur de l’ordre de départs et des dates de départs.

En l’espèce, si vous avez la preuve qu’il n’a pas tenu compte ni de votre ancienneté ni de votre situation familiale, il serait utile de lui rappeler ses obligations légales citées précédemment (Cf. article L. 3141-16 du Code du travail).

En outre, si vous pouvez également démontrer qu’il y a une inégalité de traitement du fait de votre mandat, il serait utile de prévenir l’inspection du travail qui pourrait constater s’il y a discrimination et enjoindre l’employeur de respecter ses obligations en la matière (article 1131-1 et suivants du code du travail).