Question du 22 mars 2017: Quelles sont les conditions de lancement d’une enquête/expertise par un CHSCT ?  Et les critères de choix d’un cabinet ? 

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans 2 cas de figure :

  • Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté
  • En cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Article L4614-12 du code du travail : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. »

 

  • Expert en cas de constatation d'un risque grave dans l'établissement

Le risque grave prévu par l'article  L. 4614-12 du code du travail existe dès que se révèlent dans l'entreprise des possibilités sérieuses de préjudices.

Illustration

L'existence d'un risque grave a été admise par les tribunaux notamment dans les cas suivants :

  • survenance de 6 accidents graves, dont plusieurs mortels, en 18 mois dans l'atelier des presses, l'employeur n'invoquant la mise en oeuvre d'aucun remède, ni de mesures préventives en cours ( TGI Montbeliard, 25 sept. 1985) ;
  • inhalation par des pilotes de ligne de vapeurs d'huile de moteur contenant des substances chimiques potentiellement neurotoxiques et inscrites au tableau des maladies professionnelles. Peu importe qu'il n'existe pas scientifiquement de lien de causalité incontestable entre ces vapeurs et les neuropathies observées chez les pilotes ( Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799) ;
  • problèmes de fumées et de poussière, quand les mesures réalisées par l'Apave montrent des résultats parfois très élevés du fait de l'insuffisance de la ventilation, dans la mesure où l'employeur n'envisage que des travaux touchant à la ventilation générale, sans envisager la captation des fumées de soudure à la source, ni la réduction de leur quantité ( Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.091) ;
  • nombre important de lombalgies et de tendinites et exposition d'un nombre élevé de salariés au bruit, dont une majeure partie est soumise à une surveillance particulière et à des examens complémentaires, des niveaux sonores supérieurs aux normes en vigueur ayant été relevés et des cas de surdité professionnelle étant régulièrement déclarés ( CA Nancy, 25 juin 1996, n° 1630/96) ;
  • annonce par la direction, suite à une menace de dépôt de bilan, d'une réduction des effectifs sans en préciser pour autant les modalités, ce qui a généré un état de stress, des troubles du sommeil ou un sentiment d'épuisement de la part de plusieurs salariés ( TGI Bobigny, ord. réf., 12 mai 2014, n° 14/00782) ;
  • répétition d'incidents et d'accidents en 6 mois intéressant tous des manutentions de charges (6 incidents, 3 accidents dont un mortel) ( TGI Dijon, 16 janv. 1990, n° 900) ;
  • alourdissement de la charge de travail consécutif à des réductions d'effectifs et à l'ouverture de nouvelles agences, modifications profondes dans l'organisation du travail liées à la mise en place d'un nouveau système informatique ayant de graves répercussions sur l'état de santé des salariés caractérisées par une augmentation sensible des absences au travail, des situations de stress et des syndromes dépressifs qui avaient vivement alerté le médecin du travail. L'expertise pour risque grave est donc justifiée, et ce même si des expertises ont déjà eu lieu précédemment ( Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-12.183)
  • Expert en cas projet important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail 

Le CHSCT peut également décider de recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

L'expertise doit être faite dans le délai d'un mois ; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise, le délai total ne pouvant excéder 45 jours, à moins qu'il ne s'agisse d'un projet de restructuration ou de compression des effectifs (art.  R. 4614-18 du code du travail).

Illustration

Le recours à un expert a été admis notamment dans les cas suivants :

  • projet important de réorganisation de nombreux postes de travail, apportant une modification importante des conditions de travail, dans un atelier très sonore nécessitant un plan de prévention pour réduire le bruit, à la demande du médecin du travail et de l'inspecteur du travail ( CA Nancy, 25 juin 1996, n° 1630/96) ;
  • projet important entraînant des modifications dans les conditions de travail d'un nombre significatif de salariés, conduisant à des changements déterminants, notamment dans la mixité des compétences des agents de maintenance ( CA Lyon, 25 mai 1998, n° RG 99708254) ;
  • projet de réduction du temps de travail, complétant un projet de restructuration de l'entreprise en vue du maintien des emplois ( CA Paris, 31 mai 2000, n° 1999/00242) ;
  • harmonisation des horaires concernant des salariés en travail postés, liée à une modification du réseau de transport collectif, le médecin du travail ayant rappelé que le travail posté est en soi perturbateur des rythmes biologiques et ayant conclu qu'il était préférable de se rapprocher de ces rythmes biologiques ( Cass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-18.240) ;
  • déménagement de 108 personnes vers d'autres étages du même immeuble, en majorité des ingénieurs dont le travail nécessite concentration et confidentialité, dans un nouvel agencement et avec un matériel radicalement différent. L'expert étudiera l'aménagement des locaux mis en service, leur adaptation aux besoins et leur conformité aux textes réglementaires et normatifs ( CA Versailles, 14e ch., 17 déc. 2003, n° 03/00795).
  • fusion provisoire de deux services dans l'attente d'un déménagement de l'entreprise ( Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-20.353).

C'est le CHSCT qui prend la décision de recourir à un expert. A cet effet, il convient d'adopter une délibération à la majorité des membres présents (art L4614-2 du code du travail). Le CHSCT ne peut recourir qu'à un expert agréé par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. Il convient donc de bien vérifier si l’organisme est bien agréé.