Question du 19 avril 2017: Au sein de notre service Assurances, il y a création d'un poste de Responsable de Développement Assurances. Par ailleurs l'autre poste concerne l'animateur iard agri pro déjà en place. Lorsque l'on analyse les 2 fiches de poste on peut remarquer leur similitude dans les missions et l'écart dans la pesée du poste. Aucun dossier de réorganisation n'a été présenté pour l'instant au CE. Peut on considérer qu'il y a réorganisation du service et si c'est le cas existe t'il une obligation d'un passage de dossier en CE ?

L'article L. 2323-46 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. Pour exercer ces attributions, le CE étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des propositions.
(C. trav., art. L. 2323-46)

 

Article L2323-46

Le comité d'entreprise est informé et consulté en cas de problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.