Question du 14 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Dans le cadre du CSE : Issues de la jurisprudence constante, les règles relatives au temps passé aux réunions nécessaires à l'exercice du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ont été consacrées et harmonisées par l'ordonnance (4). Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues et est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par an pour les entreprises de moins de 300 salariés et 60 heures par an pour les entreprises de plus de 60 salariés, comme le précise le décret. Des dispositions plus favorables pourront être fixées par les accords collectifs. Une autre source  nous affirme que les heures passées en réunions convoquées par l’employeur ne seront jamais déduites du quota d’heures de délégation , même au-delà de 60 h pour les entreprises de plus de 60 salariés => Qui  a raison ? 

J’imagine que vous faites référence aux textes suivants :

  • Article L2315-11 du Code du travail

« Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

  1. A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
  2. Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
  3. Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

  • Article R2315-7 du Code du travail

« A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :

  • 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;
  • 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.

L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Cette rédaction créée une incertitude puisqu’on pourrait y lire que même les réunions plénière du CSE sont soumises à ce plafond et qu’au-delà le temps passé en réunion sera déduit du crédit d’heures.

A notre sens, il s’agit ici d’un problème de rédaction et le législateur n’a pas voulu revenir sur la règle selon laquelle le temps passé en réunion plénière n’est jamais déduit du crédit d’heures.

Certaines directions commencent cependant à proposer des accords de dialogue sociale en s’appuyant sur cette ambiguïté pour mettre en place un système peu favorable pour les élus, où le temps passé en réunion plénière sera comptabilisé pour atteindre ce plafond.

=> Notre conseil est donc de sécuriser cette situation en indiquant systématiquement dans les accords de mise en place du CSE que le temps passé en réunion plénière est considéré comme un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures et non pris en compte dans le calcul des plafonds de temps accordés pour le travail en commission.