Question du 15 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Question relative à l’ Article L2314-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’État compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. NOTA : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Une direction de Caisse régionale considère que cet article est d’ordre public, cad que la présence de suppléant ne peut pas être négocié. Pourtant, la mention « ordre public » ne figure pas en tête de cet article du code. Quelle lecture faites-vous de ce sujet ? 

Nous rejoignons votre avis, l’article L.2314-1 du Code du travail n’est pas une disposition d’ordre public. Il est donc tout à fait possible de prévoir la présence des suppléants aux réunions, en dehors de toute absence d’un titulaire, dans un accord d’entreprise, dans le protocole d’accord préélectoral ou dans le règlement intérieur du CSE.

Nous incitons nos clients à négocier la présence des suppléants lors des réunions plénières lors du protocole d’accord préélectoral ou dans le cadre d’un accord de fonctionnement relatif au CSE.

Il nous paraît important de maintenir ce droit pour les suppléants d’assister aux réunions et ce pour plusieurs raisons : 

  • Pour que le suppléant soit efficace le jour où il doit remplacer un titulaire et qu’il devra donc se prononcer et voter.
  • Pour que le suppléant se sente impliqué, investi et concerné par la vie de l’instance.
  • Pour que le suppléant organise son temps de travail en prenant l’habitude d’être présent (ce qui posera problème si il doit remplacer « à la volée » un titulaire absent).

De plus, en pratique, on observe régulièrement qu’avant de devenir titulaire, le salarié était suppléant, cela permet d’avoir une première expérience pour se familiariser avec le rôle de représentant du personnel avant d’en assumer les pleines responsabilités. Ce cas de figure ne sera désormais plus possible si on prive d’accès les suppléants aux réunions. Sachant que, dans le même temps, on limite les mandats à trois (pas plus de 3 mandats CSE successifs). Il est donc impératif de réussir à négocier leurs présences aux réunions ordinaires.