Question du 09 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Est-il possible de faire alliance avec une autre OS sur 1 ou plusieurs collèges pour la constitution des listes du CSE ? - Exemple : SNECA/CFTC pour collège 2 et SNECA seul pour collège 1 et 3

Si j’ai bien compris, vous m’interrogez sur la possibilité de faire des listes communes.

L’article L. 2122-3 du Code du travail prévoit que « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. »

Cela signifie donc que plusieurs syndicats peuvent présenter une liste commune, y compris un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, dès lors que cette liste est présentée dans un collège dans lequel les statuts des deux organisations leur donnent vocation à en présenter (Cass. soc. 5-11-2014 n° 14-11.634 FS-PB : RJS 1/15 n° 48).

Vous pouvez prévoir une répartition inégale des suffrages exprimés entre vous, voire que l'une seulement des organisations bénéficiera de l'intégralité de ces suffrages (Cass. soc. 5-11-2014 n° 14-11.634 FS-PB : RJS 1/15 n° 48). C'est sur cette base que sera déterminée la représentativité de chacun de ces syndicats.

Pour ce faire, vous devez indiquer, lors du dépôt de la liste commune, sur quelle base se fera la répartition (article L 2122-3 du Code du travail). Celle-ci doit être portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections (Cass. soc. 13-1-2010 n° 09-60.208 FS-PB : RJS 3/10 n° 279 ; 24-10-2012 n° 11-61.166 FS-PB : RJS 1/13 n° 60) et ne peut pas être modifiée après en fonction de leurs résultats (Cass. soc. 10-3-2016 n° 15-16.807 F-D : RJS 5/16 n° 355).

A défaut, la répartition s'opère à parts égales (Cass. soc. 13-1-2010 n° 09-60.208 FS-PB : RJS 3/10 n° 279 ; 24-10-2012 n° 11-61.166 FS-PB : RJS 1/13 n° 60).