Question du 16 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Je suis conseillère dans une agence composée de trois personnes et nous sommes en train de changer de hiérarchie et les congés d'été n'ont pas été validés. Une problématique se pose, ma collègue et moi demandons deux semaines en commun. Le mari de ma collègue a la fermeture de son entreprise et ils ont un enfant de 2 ans donc non scolarisé. De mon côté, j'ai deux filles de 7 et 3 ans scolarisées jusque fin de la semaine 27 et mon conjoint a aussi les congés imposées semaines 28/29/30/31. J'ai une contrainte supplémentaire et c'est celle qui prime sur tout le reste pour moi c'est que ma fille aînée est issue d'une première union et le jugement de garde me contraint au niveau des dates de congés scolaires à les prendre semaines 30 et 31. Il est bien évidemment impossible pour moi d'envisager de passer mes vacances sans ma fille... Notre hiérarchie actuelle  (dont c'est le dernier jour aujourd'hui) m'avait assuré de son accord verbalement bien entendu mais tout va être remis en jeu avec l'arrivée de la nouvelle DA. Quoi qu'il en soit, je voulais savoir s'il n'y avait pas une obligation pour le Crédit Agricole de répondre aux demandes de congés avant une certaine date et surtout si il n'y a pas de "priorité" liée aux enfants ou autre ? 

Lorsque les congés payés sont accordés par roulement (soit à des dates différentes pour les salariés, sans période de fermeture de l’entreprise), il convient de prendre en compte des critères pour fixer l’ordre des départs en congés payés et ainsi départager les salariés qui ont pu poser les mêmes dates.

Ces critères sont fixés par un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut par la convention collective. Lorsqu’aucun accord ne fixe les critères d’ordre de départs en congés payés, il appartient à l’employeur de les déterminer, après consultation du CE, en appliquant les critères fixés par l’article L. 3141-16 du Code du travail.

En l’occurrence, la convention collective nationale du 4 novembre 1987 du Crédit Agricole ne fixe pas de critères particuliers et renvoie à la décision de l’employeur.

Faute de précision dans votre convention collective ou tout autre accord collectif applicable à votre entreprise, l’employeur doit consulter le CE sur l’ordre des départs en congés payés et appliquer les critères légaux que sont :

  • la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
  • l’ancienneté dans l’entreprise ;
  • le fait d’exercer auprès de plusieurs employeurs.

La situation de famille est donc bien prise en compte. En revanche, vous constaterez que le Code du travail reste relativement succinct sur ce qu’il convient d’entendre par situation de famille : faut-il accorder en priorité les congés aux salariés parents d’enfants scolarités ? en fonction de la garde alternée, des décisions de justice ?

Le Code du travail ne tranche pas ces points dans ce détail, c’est la raison pour laquelle le CE doit notamment lors de sa consultation s’attacher à faire remonter ces problématiques afin de faire préciser les critères.

En cas de litige, si une solution amiable entre collègues n’est pas/plus envisageable, il peut être envisagé de saisir les délégués du personnel qui pourraient à travers leurs réclamations s’assurer de l’absence d’inégalité de traitement et du respect des critères d’ordres fixés par la loi en matière de congés payés.

  • Art. L. 3141-15 du Code du travail :

« Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe: 

  • La période de prise des congés
  • L'ordre des départs pendant cette période
  • Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs. »

 

  • Art. L. 3141-16 du Code du travail :

« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur:

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

  1. a) La période de prise des congés;
  2. b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

 — la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

 — la durée de leurs services chez l'employeur ;

 — leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. »

 

 

EXTRAIT DE LA CCN :

 

Article 19 Congés annuels

 

« Les congés suivants sont accordés :Pour 1 mois de présence : 3 jours ouvrés ;Pour 2 mois de présence : 5 jours ouvrés ;Pour 3 mois de présence : 7 jours ouvrés ;Pour 4 mois de présence : 9 jours ouvrés ;Pour 5 mois de présence : 11 jours ouvrés ;Pour 6 mois de présence : 13 jours ouvrés ;Pour 7 mois de présence : 15 jours ouvrés ;Pour 8 mois de présence : 17 jours ouvrés ;Pour 9 mois de présence : 19 jours ouvrés ;Pour 10 mois de présence : 21 jours ouvrés ;Pour 11 mois de présence : 23 jours ouvrés ;Pour 12 mois de présence : 25 jours ouvrés ;

 

Les deux jours de bonification pour fractionnement et congés hors période prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail sont acquis par tous les salariés et intégrés au paragraphe B.2 du chapitre II de l'annexe 2 de la convention collective. (Termes exclus de l'extension par arr. 7 mars 2000, JO 12 mars)

 

En application de l'article  L. 223-2 modifié du Code du travail, le début de la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est défini par la Caisse régionale.

 

L'ordre des congés sera réglé par la direction après consultation des délégués du personnel.

 

Lorsqu'un agent prend son congé il peut demander, avant de partir, à percevoir son salaire pour la durée du congé.

 

En cas de rappel par la Caisse régionale pendant la période du congé, l'agent intéressé aura droit à deux jours supplémentaires de congé ; ses frais supplémentaires lui seront remboursés, sur justificatifs.

 

Le calendrier des fêtes, veilles ou lendemains de fêtes chômés sera, après avis des délégués du personnel, fixé chaque année avant le début de la période du calendrier prévisionnel déterminée par la Caisse régionale et communiqué aux salariés avant cette même date.

 

Les périodes rémunérées pour maternité, périodes militaires, accidents du travail, congés aux délégués syndicaux dans les termes de l'article 5 ci-dessus, congés spéciaux divers, ne viennent pas en déduction pour le calcul des congés annuels.

 

Il en est de même des absences dues à la maladie dans la limite d'une durée d'absence d'un mois consécutif ou non au cours de la période de référence définie par la Caisse régionale.

 

Les agents occupés d'une façon permanente dans les sous-sols ou dans les locaux ne pouvant recevoir directement la lumière extérieure, ont droit à une demi-journée de vacances supplémentaires par mois de présence dans ces sous-sols ou ces locaux, jusqu'à concurrence de cinq jours ouvrés par an.

 

Les congés doivent être pris avant la fin d'une période de 12 mois suivant la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés définie par la Caisse régionale. Ils peuvent également être pris dès l'ouverture des droits dans les conditions prévues à l'article  L. 223-2 du Code du travail précité.

 

Cependant, en application de l'article  L. 223-9 nouveau du Code du travail, les droits à congés ouverts au titre de l'année de référence pourront être exercés, à la demande des salariés et après accord de l'employeur, durant l'année civile suivant celle pendant laquelle a débuté la période de prise de congés. Cette possibilité de report s'effectuera sans préjudice de l'application de l'article  L. 223-11 du Code du travail relatif aux indemnités de congés. En outre, elle ne pourra avoir pour conséquence de majorer les seuils de durée du travail plus que proportionnellement à la durée ainsi reportée.

 

Le Comité d'entreprise sera préalablement consulté sur les cas précis et exceptionnels nécessitant ces reports et leurs conditions de mise en œuvre. »