Question du 11 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Les  ordonnances 2017 ouvre la possibilité de mise en place d’un congé mobilité à condition qu’il soit stipulé dans un accord GPEC. Nous sommes en cours de négociation d’un acoord GPEC. Dans le cadre du congé mobilité, doit-on indiquer le mode de mise en œuvre dans un accord GPEC hors cadre de rupture conventionnelle collective ? Le congé mobilité est-il obligatoirement associé à une rupture conventionnelle collective ? Peut-on indiquer les grandes lignes du congé mobilité dans un accord GPEC lié au quotidien de l’entreprise ?

Le congé de mobilité n’est pas obligatoirement associé à une rupture conventionnelle collective mais il s’agit effectivement d’une possibilité. Vous pouvez donc prévoir les modalités du congé dans votre accord sans l’associer à une rupture conventionnelle collective.

Le code du travail prévoit notamment certaines clauses obligatoires pour le congé de mobilité :

  •  Article L1237-18-2 du Code du travail
  • « L'accord collectif détermine :La durée du congé de mobilité ;
  • Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties ;
  • L'organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ;
  • Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ;
  • Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ;
  • Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. »

=> Vous pouvez à mon sens intégrer ces éléments dans le cadre de votre accord GPEC, ou même en faire un accord distinct mais complémentaire à celui de votre GPEC.