Question du 08 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Je suis adhérent SNECA depuis plusieurs années, salarié de la CR des Savoie depuis 29 ans et je vais quitter mon poste de directeur d'agence afin de m'installer comme franchisé de l'enseigne de courtage en crédits "meilleur taux.com" dans quelques mois. Ma proposition de rupture conventionnelle n'a pas abouti, c'est pourquoi je m'oriente vers une démission ou un congé création d'entreprise. Ma question concerne cette dernière option: peut on s'opposer à ma demande en invoquant la notion toute relative d'activité concurrente à celle de mon employeur actuel ? 

Après avoir reçu la demande du salarié de prendre un congé pour création d’entreprise, l’employeur a 30 jours pour donner sa réponse par tout moyen donnant date certaine, à compter de la présentation de la demande (initiale ou de renouvellement). À défaut, son accord est réputé acquis (c. trav. art. D. 3142-65 et D. 3142-72).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser le congé (c. trav. art. L. 3142-113) :

  • s’il estime, après avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) ou du comité social et économique (quand il est en place), s’ils existent, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
  • si le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une JEI.

L’employeur pourra difficilement invoquer des conséquences préjudiciables pour refuser le congé, s’il a la possibilité de remplacer le salarié par un autre, disposant du diplôme et de l’expérience nécessaire (cass. soc. 11 mars 2009, n° 07-44414 D).

Quel que soit l’effectif, l’employeur peut également opposer le fait que :

  • les conditions d’éligibilité aux dispositifs ne sont pas remplies (ex. : ancienneté insuffisante) ;
  • la demande n’a pas été adressée dans le délai requis ou le formalisme exigé (ex. : activité de l’entreprise en cause non indiquée) ;
  • l’activité de l’entreprise en question concurrence directement la sienne.

Le refus motivé est notifié au salarié par tout moyen donnant date certaine (c. trav. art. D. 3142-69).

A noter toutefois, que ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, et en dernier ressort, dans les 15 jours à compter de la notification du refus (c. trav. art. L. 3142-113, D. 3142-70 et R. 3142-71).

Par contre, quel que soit l’effectif de l’entreprise (+ ou – de 300 salariés), l’employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de 6 mois, à compter de la réception de la demande du salarié, ceci sans avoir à justifier sa décision. Il en informe le salarié par tout moyen donnant date certaine (c. trav. art. L. 3142-107 et D. 3142-66).