Question du 11 mai 2017: J’ai accompagné une collègue à un entretien en vue d’un licenciement pour inaptitude… J’étais chargée de faire le compte rendu : elle me demande de le signer avant de lui renvoyer.

  • D'une part, dois-je le signer ?
  • D’autre part, la rédaction me met -elle en"porte à faux » ?
  • Enfin, dois-je l’envoyer au RH ? (pour l’instant il ne me l’a pas demandé)

 

  • Sur la signature du compte rendu de l’entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement :

Le Code du travail ne fait pas obligation de rédiger un compte rendu à l’entretien préalable. Toutefois, il est recommandé au salarié qui se fait assister lors de cet entretien, de demander à l’élu d’en établir un. Celui-ci pourrait en effet être utilisé par le salarié s’il souhaite agir au contentieux par la suite. Toutefois, pour que ce compte rendu ait une valeur probatoire, la Cour de cassation exige qu’il doit être signé par au moins une des parties (salarié assistant à l’entretien préalable ou l’employeur) : cour de cassation, chambre sociale du 1er mars 2000 n° 97-45731.

Ainsi, la salariée peut demander à ce que vous signez ce compte rendu. Vous n’êtes pas obligé de le signer mais si le salarié souhaite s’en prévaloir par la suite lors d’un éventuel contentieux, il faut que ce compte rendu soit signé.

  • Sur la rédaction du compte rendu :

Il faut relater ce qui a été échangé lors de l’entretien (par l’une et l’autre des parties). Le but étant que vous ne preniez pas position dans ce compte rendu et que vous relatiez les échanges d’un point de vue objectif.

  • Sur l’envoi de ce compte rendu au RH :

Il n’existe pas à ma connaissance de jurisprudence s’étant prononcés sur le fait de savoir si ce compte rendu devait être envoyé ou nous au RH. Toutefois, dans la mesure où il pourrait servir de preuve au salarié dans le cadre d’un éventuel contentieux, je vous déconseille d’envoyer ce compte rendu au RH (d’autant que vous n’en n’avez pas l’obligation).