Question du 09 janvier 2018: Compte épargne temps - Un accord d'entreprise permet-il de dépasser le plafond défini par décret ? - Existe-t-il une limite en terme de montant ?  

Réponse de notre service juridique - Atlantes 

La loi prévoit, en l'absence de dispositif d'assurance ou de garantie financière complémentaire, la liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plus haut montant des droits garantis par l'AGS (soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance sociale). Les droits « excédentaires » font donc l'objet d'une conversion monétaire puis sont versés sous forme d'indemnité au salarié (article D.3154-1 du Code du travail)

 A noter que l’article D.3154-2 du Code du travail prévoit que les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.