Question du 12 mars 2018:

Réponse de notre service juridique Atlantes

Suite à restructuration de service, un collègue occupe actuellement un poste de Technicien Crédit – Pesé 10 (RM)  qui va être déplacé à 110 KM du lieu de travail actuel. Il lui est proposé :  - Soit de partir occuper le poste - Soit de le reclasser sur place , en conservant son statut  et sa rémunération, mais en l’affectant « en mission » sur un poste de pesée 6. Peut-il refuser ?  Dans l’affirmative, y va-t-il un nombre maximum de refus ? Quel est le risque encouru ? Il n'y a pas de convention particulière mais le contrat de travail prévoit une clause de mobilité sur tout le territoire…

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Cela étant, depuis 2014, la Cour de cassation considère que la clause de mobilité qui prévoit comme étendue géographique « le territoire français » n'est pas en soi une clause illicite. Ainsi, définit de façon précise sa zone géographique d'application, la clause de mobilité qui prévoit que « le salarié accepte la mobilité au sein de la Société en France métropolitaine ». Une telle clause est licite dès lors qu'elle ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ( Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-16.687 Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906, n° 1426 FS - P + B).

Aussi, dans le cas de ce salarié, la mise en œuvre de cette clause constitue une obligation contractuelle à laquelle il ne peut s’opposer sous peine d’être passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

S’agissant de la deuxième option qui lui est proposée (le « reclassement » sur un autre poste) : il s’agirait en revanche d’une modification de son contrat de travail puisque sa qualification s’en trouverait modifiée et pour laquelle il détient ainsi un droit de refus. Le refus de cette option impliquerait cependant l’obligation pour le salarié d’accepter la première option proposée (mobilité).